Document parlementaire 51S1206

Proposition de loi modifiant les articles 48 et 49 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le mandat de chef de corps de la police locale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1206/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1206001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire POLICE LOCALE CHEF DE CORPS DUREE DU MANDAT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 27/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE