Document parlementaire 51S1203

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identitié et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques en vue de l'inscription de données relatives au don d'organes et au groupe sanguin sur la carte d'identité électronique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1203/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1203001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 25/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Commentaire CARTE D'IDENTITE ELECTRONIQUE DONNEES SUR DON D'ORGANE ET GROUPE SANGUIN
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 25/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DOCUMENT D'IDENTITE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE