Document parlementaire 51S1193

Proposition de loi reconnaissant les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1193/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1193001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 17/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire OBJECTIONS DE CONSCIENCE AFFECTATION IMPOT FONDS FISCAL POUR LA PAIX
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MAINTIEN DE LA PAIX | OBJECTION DE CONSCIENCE | PACIFISME