Document parlementaire 51S1189

Proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt sur les pensions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1189/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1189001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 09/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS REDUCTION D'IMPOT ACTIVITE PROFESSIONNELLE AUTORISEE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS