Document parlementaire 51S1187

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1187/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1187001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 09/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS RETARD DE PAIEMENT COTISATIONS SOCIALES ACCORD DE PAIEMENT
Sous-documents
002 08/03/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
003 01/09/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE