Document parlementaire 51S1183

Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1183/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1183001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 04/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES ET PROVINCES - REGIES AUTONOMES - IMPOT DES PERSONNES MORALES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 04/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT D'ENREGISTREMENT | ENTREPRISE PUBLIQUE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | PROVINCE