Document parlementaire 51S1181

Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, accompagnée d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1181/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1181001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 04/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Commentaire CANNABIS - USAGE MEDICAL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 04/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT