Document parlementaire 51S1177

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la construction et la rénovation de bâtiments scolaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1177/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1177001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 03/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSTRUCTION ET RENOVATION DE BATIMENTS SCOLAIRES - CREDIT D'IMPOT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE MORALE