Document parlementaire 51S1158

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce en vue d'autoriser des ouvertures dominicales de magasins.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1158/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1158001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 28/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stéphanie, Anseeuw VLD (AUTEUR) 
Commentaire OUVERTURES DOMINICALES DE MAGASINS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 28/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc REPOS HEBDOMADAIRE | TRAVAIL DU DIMANCHE | TRAVAIL | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE