Document parlementaire 51S1154

Proposition de loi insérant un article 239bis dans le Code pénal en vue de créer le délit d'empiètement des mandataires politiques élus dans les affaires judicaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1154/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1154001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 28/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire MANDATAIRES POLITIQUES EMPIETEMENT DANS LES AFFAIRES JUDICIAIRES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 28/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PARLEMENTAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | SEPARATION DES POUVOIRS | ELU LOCAL | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE