Document parlementaire 51S1153

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1153/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1153001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 28/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire GARDIENS DE MUSEE LOI DU 10 AVRIL 1990 SERVICE INTERNE DE GARDIENNAGE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 28/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc MUSEE | SECURITE PUBLIQUE
Mots-clés libres ENTREPRISE DE GARDIENNAGE | MILICE PRIVEE