Document parlementaire 51S1132

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir le mécénat d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1132/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1132001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire MECENAT D'ENTREPRISES AVANTAGES FISCAUX
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | MECENAT