Document parlementaire 51S1117

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, en vue d'inclure sur la carte d'identité électronique les enregistrements en matière de dons d'organes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1117/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1117001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 29/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CARTE D'IDENTITé ELECTRONIQUE DONS D'ORGANES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DOCUMENT D'IDENTITE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | TRANSPLANTATION D'ORGANES