Document parlementaire 51S1110

Révision de la Constitution. Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1110/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1110001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 24/03/2005
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - EMPLOIS PUBLICS - CONDITION DE NATIONALITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 24/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER