Document parlementaire 51S1096

Proposition de loi modifiant les articles 30 et 30bis de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'équiper les véhicules à moteur de phares de jour.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1096/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1096001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 17/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Koninckx sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE ROUTIERE - VEHICULES A MOTEUR PHARES DE JOUR
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE