Document parlementaire 51S1095

Révision de la Constitution. Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution, en vue d'ouvrir la fonction publique aux ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1095/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1095001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 17/03/2005
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire FONCTION PUBLIQUE RESSORTISSANTS DES PAYS HORS UNION EUROPEENNE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | MIGRANT | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER