Document parlementaire 51S1094

Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	16/03/2005
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1094/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S1094001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	16/03/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR)
Commentaire	HUISSIERS DE JUSTICE - CHAMBRE NATIONALE - SCISSION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	16/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77       16/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	HUISSIER
Descripteurs Eurovoc	HUISSIER | ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE