Document parlementaire 51S1090

Proposition de loi portant modification de l'article 44 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en vue d'améliorer le régime de la pension libre complémentaire des indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1090/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1090001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 14/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 14/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc RETRAITE COMPLEMENTAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS