Document parlementaire 51S1089

Proposition de loi modifiant l'article 21, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue de supprimer la prescription de l'action publique pour certains crimes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1089/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1089001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 11/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE - SUPPRESSION POUR CERTAINS CRIMES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc HOMICIDE | PROCEDURE PENALE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | PRESCRIPTION D'ACTION | TORTURE