Document parlementaire 51S1087

Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'instituer la médiation de voisinage dans les zones de police.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1087/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1087001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 10/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATION DE VOISINAGE ZONES DE POLICE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 10/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | POLICE