Document parlementaire 51S1082

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une carte communale d'autorisation de stationnement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1082/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1082001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 09/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Commentaire EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT RESERVES CARTE COMMUNALE D'AUTORISATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE