Document parlementaire 51S1080

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les restaurants et cafés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/03/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1080/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S1080001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	08/03/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR)  Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)  Marc, Wilmots MR (AUTEUR)
Commentaire	RESTAURANTS ET CAFES INTERDICTION DE FUMER
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	08/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME