Document parlementaire 51S1078

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de décourager les mariages de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1078/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1078001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 08/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mimount, Bousakla sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS MARIAGES DE COMPLAISANCE COHABITATION EFFECTIVE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 08/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | MARIAGE DE COMPLAISANCE