Document parlementaire 51S1077

Proposition de loi visant au transfert de la tutelle administrative et judiciaire des communes à statut linguistique spécial.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/03/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1077/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1077001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Commentaire TUTELLE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE COMMUNES A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 07/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | EMPLOI DES LANGUES | TUTELLE ADMINISTRATIVE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL