Document parlementaire 51S1058

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1058/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1058001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 25/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
Commentaire DIRIGEANTS ASBL, MUTUELLES ET SYNDICATS - PUBLICITE DES REMUNERATIONS
Sous-documents
002 16/03/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 25/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNANCE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | ORGANISATION PATRONALE | MUTUALITE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | SYNDICAT | SALAIRE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE | GOUVERNANCE