Document parlementaire 51S1055

Proposition de loi réprimant la location de logements insalubres et modifiant les dispositions relatives à l'inscription aux registres de la population.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1055/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1055001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire LOGEMENTS INSALUBRES REGISTRES DE LA POPULATION INSCRIPTION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LOGEMENT
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | LOGEMENT | LOGEMENT INSALUBRE | REGISTRE D'ETAT CIVIL