Document parlementaire 51S1054

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/02/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1054/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1054001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE COMPETENCES AUTONOMIE COMMUNALE ET PROVINCIALE
Sous-documents
002 15/02/2007 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
N° / NR. 42.186/AG
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 22/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | JURIDICTION SUPERIEURE | PROVINCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE