Document parlementaire 51S1044

Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/02/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1044/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S1044001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	18/02/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	SYSTEME DE NAVIGATION GPS SURVEILLANCE DES TRAVAILLEURS
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	18/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TRAVAIL