Document parlementaire 51S1043

Proposition de loi modifiant l'article 43bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'étendre les compétences du service de médiation pour les télécommunications.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1043/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1043001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire SERVICE MEDIATION POUR TELECOMMUNICATIONS - COMPETENCE - CABLO-OPERATEURS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 18/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | MEDIATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COURRIER ELECTRONIQUE | TELECOMMUNICATION | TELEDISTRIBUTION | FOURNISSEUR D'ACCES