Document parlementaire 51S1042

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1042/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1042001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Van Nieuwkerke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MINES ANTIPERSONNEL - DISPOSITIFS ANTIMANIPULATION
Sous-documents
002 05/07/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 18/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE