Document parlementaire 51S1036

Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants à propos du projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions.

Fiche complète
08/03/2005
Vote Sénat 10/03/2005
Documents principaux 00/000-S1036/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1036001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 08/03/2005
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONFLIT D'INTERETS PROPOSITION D'AVIS MOTIVE
Date de fin 10/03/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/03/2005 AVIS
 
003 10/03/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/03/2005   EN REUNION
10/03/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | REGIONALISATION | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PECULE DE VACANCES | PENSIONS | CONFLIT D'INTERETS