Document parlementaire 51S1033

Proposition de loi instituant la fonction d'assesseur volontaire dans les bureaux de vote.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1033/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1033001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 16/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille VLD (AUTEUR) 
Commentaire BUREAUX DE VOTE ASSESSEUR VOLONTAIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | BUREAU DE VOTE