Document parlementaire 51S1024

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1024/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1024001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 14/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire RACISME OU XENOPHOBIE CONDAMNATION INELIGIBILITE - PARLEMENT EUROPEEN
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 14/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ELIGIBILITE | EXTREME-DROITE | ORGANISATION ELECTORALE | RACISME | XENOPHOBIE | CANDIDAT