Document parlementaire 51S1023

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1023/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1023001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 14/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire RACISME XENOPHOBIE CONDAMNATION INELIGIBILITE - COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 14/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | ELECTION | ELIGIBILITE | EXTREME-DROITE | ORGANISATION ELECTORALE | RACISME | XENOPHOBIE | CANDIDAT | ELECTION REGIONALE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE