Document parlementaire 51S1022

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/02/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1022/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1022001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 14/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire RACISME OU XENOPHOBIE CONDAMNATION INELIGIBILITE - BRUXELLES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 14/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | ELECTION | ELIGIBILITE | EXTREME-DROITE | ORGANISATION ELECTORALE | RACISME | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | XENOPHOBIE | CANDIDAT | ELECTION REGIONALE