Document parlementaire 51S1013

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité et la libération des cautions à titre gratuit d'une personne morale faillie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1013/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1013001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 03/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES EXCUSABILITE ET LIBERATION DES CAUTIONS A TITRE GRATUIT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE