Document parlementaire 51S1012

Proposition de loi complétant la réglementation de la circulation routière par des dispositions relatives à la veste de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1012/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1012001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Flor, Koninckx sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PANNE OU ACCIDENT - PORT D'UNE VESTE DE SECURITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE