Document parlementaire 51S1009

Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/01/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1009/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1009001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE - BRUXELLES - TUTELLE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 27/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REFORME INSTITUTIONNELLE | COLLECTIVITE LOCALE | EMPLOI DES LANGUES | TUTELLE ADMINISTRATIVE