Document parlementaire 51S1008

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1008/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1008001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE - BRUXELLES - HOPITAUX
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 27/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | FONCTION PUBLIQUE | POLICE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | PREMIERS SECOURS | EMPLOI DES LANGUES