Document parlementaire 51S1004

Proposition de loi relative à la reconnaissance des fondations philosophiques à vocation confessionnelle ou non confessionnelle et au financement des traitements et pensions de leurs conseillers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1004/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1004001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 26/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire CULTES - RECONNAISSANCE TRAITEMENTS ET PENSIONS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | FONDATION | IMPOT SUR LE REVENU | LIBERTE DE RELIGION | RELATION EGLISE-ETAT | RELIGION | ASSURANCE VIEILLESSE | SALAIRE | LAICITE
Mots-clés libres PENSIONS | CULTE