Document parlementaire 51S1002

Proposition de loi visant à insérer un nouvel article 11 dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1002/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1002001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 26/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Commentaire DROGUES - QUANTITE A USAGE PERSONNEL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT | TOXICOMANIE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE