Document parlementaire 51S1000

Proposition de loi modifiant le coefficient de réduction de la pension anticipée des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1000/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1000001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 25/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PENSION ANTICIPEE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 25/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS