Document parlementaire 51S0979

Proposition de loi visant à remplacer la dénomination "agent auxiliaire de police" par "agent de police".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0979/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0979001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 11/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DENOMINATION "AGENT AUXILIAIRE DE POLICE"
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE