Document parlementaire 51S0977

Proposition de loi créant un fonds mazout.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0977/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0977001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 29/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Commentaire CREATION D'UN FONDS MAZOUT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | PETROLE | POLITIQUE SOCIALE | FIOUL