Document parlementaire 51S0972

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de supprimer des formalités de procédure onéreuses et superflues.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0972/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0972001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 23/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire FORMALITES DE PROCEDURE ONEREUSES ET SUPERFLUES - SUPPRESSION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 23/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE