Document parlementaire 51S0971

Proposition de loi relative à l'obligation de donner l'autorisation de percevoir en cas de non-paiement d'une pension alimentaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0971/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0971001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 23/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Commentaire PENSION ALIMENTAIRE - DELEGATION DE SALAIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 23/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE