Document parlementaire 51S0970

Proposition de loi visant à abroger la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre d'"institut de sondage d'opinion".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0970/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0970001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 23/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Commentaire SONDAGES D'OPINION LOI DU 18 JUILLET 1985 - ABROGATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 23/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SONDAGE D'OPINION
Descripteurs Eurovoc SONDAGE D'OPINION