Document parlementaire 51S0932

Proposition de loi modifiant les articles 3 et 4 de la loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association, en vue d'interdire les pratiques du "closed shop" ou toute autre atteinte à la liberté d'association.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0932/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0932001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 25/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Delacroix FN (AUTEUR) 
Commentaire LIBERTE D'ASSOCIATION PRATIQUES DU CLOSED SHOP
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 25/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE D'ASSOCIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERTE D'ASSOCIATION | RECRUTEMENT | SYNDICAT | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF