Document parlementaire 51S0918

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme, portant le texte néerlandais de ladite loi et insérant un article 377ter dans le Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0918/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0918001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI DU 30 MAI 1892 SUR L'HYPNOTISME TEXTE NEERLANDAIS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 18/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
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