Document parlementaire 51S0911

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en vue de la suppression des périodes assimilées pour la constitution de pensions.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/11/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0911/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S0911001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	18/11/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)  Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR)
Commentaire	VIEILLISSEMENT- PREPENSION CONVENTIONNELLE-SUPPRESSION PERIODES ASSIMILEES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	18/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION AUX SURVIVANTS | VIEILLISSEMENT DEMOGRAPHIQUE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAILLEUR AGE
Mots-clés libres	PREPENSION | PENSIONS